La loi reconnaît désormais la validité de l'envoie d'une lettre recommandée par voie électronique avec les mêmes garanties qu'un recommandé papier.
Qu'est-ce que la lettre recommandé électronique ?
Une lettre recommandée électronique (LRE) est totalement dématérialisée c'est l'équivalent d'une LRAR papier. D’après le décret n°2011-144 du 2 février 2011 la lettre recommandée électronique peut être utilisée pour la conclusion, l’exécution et la résiliation d’un contrat.
Selon l'article 1369-8 du Code civil, une lettre recommandée électronique doit remplir certaines conditions pour être valable, au même titre qu’une lettre recommandée classique :
- Elle doit être acheminée par un tiers
- Elle doit permettre l’identification du tiers
- Elle doit permettre la désignation de l’expéditeur
- Elle doit garantir l’identité du destinataire
- Elle doit établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le tiers doit alors conserver l’original électronique de la lettre ainsi que de son empreinte informatique pendant au moins un an, permettant à l’expéditeur de lui demander une copie à tout moment.
Si vous êtes un professionnel ou particulier
Le destinataire professionnel ne peut pas refuser le courrier électronique. En revanche, s'il n'est pas un professionnel, il ne sont pas soumis à une telle obligation.
L'expéditeur doit d'abord demander au destinataire s'il accepte ou non la réception du recommandé électronique. Le destinataire dispose alors de 15 jours pour répondre. L'envoi a ensuite lieu à partir de l'acceptation. L'envoie n'est réputé qu'à partir du moment où le message a été ouvert et que le destinataire s'est identifié pour accéder au contenu de la lettre. En cas de non-réponse dans le délai légal de 15 jours, l'expéditeur devra renvoyer la lettre recommandée imprimée sur papier par voie postale.
Le destinataire non-professionnel peut préférer la remise de la lettre recommandée imprimée sur papier par voie postale assorti d'un nouveau délai de 15 jours.
Le destinataire non-professionnel peut préférer la remise de la lettre recommandée imprimée sur papier par voie postale assorti d'un nouveau délai de 15 jours.