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OBLIGATIONS FISCALES LIEES A L’ARCHIVAGE A VALEUR PROBANTE

L’article 289-VII du CGI définissant les règles et obligations concernant la numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par les entreprises a été cadré par l’arrêté du 7 janvier 2016 sur les conditions de sa mise en œuvre. Cet arrêté a été complété en date du 21 décembre 2016.


Un sujet qui touche bon nombre d’entreprises sur les questions de valeur probante de leurs archives notamment fiscales. Cet arrêté vient d’être modifié pour consolidation en date du 21 décembre 2016 en son article 1 Chap.2 bis au sujet des obligations et délais de conservation des documents.

Le texte précise :

  • « Art. A. 102 B-1.-I.-Le transfert des documents mentionnés au I bis de l'article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique, notamment en cas de mise en place d'un code couleur.
  • « Le document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) assorti d'une signature électronique conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile.
  • « Le document numérisé n'est retenu comme pièce constitutive des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts que s'il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier.
  • « En cas de modification ou de correction des données portées sur un document numérisé, seul le document corrigé et numérisé à nouveau est retenu comme pièce constitutive des contrôles précités.
  • « II.-Le I est applicable à la documentation décrivant les modalités de réalisation des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts. »

Cette réglementation est sensible. N’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet ALLEA pour en apprécier toutes les conséquences et obligations.

Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts.


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