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DEVELOPPEMENT DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE AVEC CHORUS PRO A PARTIR DU 1ER JANVIER 2017

Dès le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et les établissements publics devront accepter les factures dématérialisées. Cette obligation existait pour l’Etat depuis l’année 2012.


La conséquence pour les grandes entreprises et les fournisseurs de ces établissements publics est qu’ils devront transmettre leurs factures sous une forme électronique à compter de cette date. Les petites entreprises ne sont pas soumises à cette obligation pour l’instant, mais devront respecter cette obligation selon un calendrier qui sera plus échelonné. Un portail unique et gratuit, Chorus pro, a été mis en place et sera la plateforme de référence pour remplir cette obligation. Un arrêté du 9 décembre dernier précise les conditions de cette obligation et complète les dispositions du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

Cet arrêté détaille les trois possibilités offertes à l’entreprise titulaire du marché public ou au sous-traitant admis au paiement direct pour transmettre leurs factures :

  • Le mode « flux » qui consiste en une transmission automatisée entre le système d’information de l’émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro,
  • Le mode « portail » dont le principe est la saisie manuelle des éléments de facturation ou le dépôt de la facture dans un format autorisé,
  • Le mode « service » impliquant la mise à jour dans le système d’information par l’émetteur de l’appel aux services mis à disposition par Chorus Pro. Pour les collectivités utilisant le système d’information Helios, une disposition particulière permettra un pont direct entre Helios et Chorus Pro pour y intégrer les factures.

De son côté l’Etat ne pourra utiliser que le mode « flux » pour réceptionner ces documents électroniques.

Les fournisseurs pourront visualiser directement dans le portail Chorus Pro si leur facture a été rejetée ou si un ordre de virement a été réalisé

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (NOR: ECFM1627978A)


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